Reglement (CEE) n° 610/72 du Conseil, du 23 mars 1972, relatif a l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la Grece concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grece.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.75.7 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement (CEE) n° 610/72 du Conseil, du 23 mars 1972, relatif a l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la Grece concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grece. |
| Data aktu: | 1972-03-23 |
| Data ogłoszenia: | 1972-03-28 |