Décision de la Commission, du 26 janvier 1972, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne pour les restitutions a l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1966/1967.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.61.18 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 26 janvier 1972, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne pour les restitutions a l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1966/1967. |
| Data aktu: | 1972-01-26 |
| Data ogłoszenia: | 1972-03-13 |