Décision du 20 juillet 1972 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de l'Autriche.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.223.83 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision du 20 juillet 1972 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de l'Autriche. |
| Data aktu: | 1972-07-20 |
| Data ogłoszenia: | 1972-09-29 |