Décision de la Commission, du 27 octobre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio-diffusion, meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A Ex III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1971.251.31 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 27 octobre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio-diffusion, meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A Ex III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1971-10-27 |
| Data ogłoszenia: | 1971-11-12 |