Décision de la Commission, du 13 février 1968, autorisant la République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 115, alinéa 1, du Traité, a exclure du traitement communautaire les "oxydes d'antimoine" de la position n° Ex 28.08 M du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1968.50.8 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 13 février 1968, autorisant la République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 115, alinéa 1, du Traité, a exclure du traitement communautaire les "oxydes d'antimoine" de la position n° Ex 28.08 M du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1968-02-13 |
| Data ogłoszenia: | 1968-02-28 |