Décision 66/167/CEE de la Commission, du 1er mars 1966, relative au recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son et les appareils mixtes, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1966.46.628 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision 66/167/CEE de la Commission, du 1er mars 1966, relative au recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son et les appareils mixtes, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1966-03-01 |
| Data ogłoszenia: | 1966-03-17 |