Décision 66/698/CEE de la Commission, du 4 novembre 1966, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire la bijouterie de fantaisie, a l'exclusion des médailles obtenues par la frappe, originaire de Hong-Kong et mise en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1966.222.3773 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision 66/698/CEE de la Commission, du 4 novembre 1966, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire la bijouterie de fantaisie, a l'exclusion des médailles obtenues par la frappe, originaire de Hong-Kong et mise en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1966-11-04 |
| Data ogłoszenia: | 1966-12-02 |