Décision de la Commission, du 24 novembre 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils de reproduction du son (lecteurs de cassettes) et les appareils mixtes d'enregistrement et de reproduction du son, des positions 92.11 A Ex II et 92.11 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.268.19 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 24 novembre 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils de reproduction du son (lecteurs de cassettes) et les appareils mixtes d'enregistrement et de reproduction du son, des positions 92.11 A Ex II et 92.11 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1972-11-24 |
| Data ogłoszenia: | 1972-11-29 |