Décision du Conseil du 20 décembre 1971, prorogeant le délai prévu a l'article 36 de la décision, du 7 juin 1971, relative a la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29 septembre 1970, relative a l'association des pays et territoires d'outre-mer a la Communauté économique européenne.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.2.24 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision du Conseil du 20 décembre 1971, prorogeant le délai prévu a l'article 36 de la décision, du 7 juin 1971, relative a la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29 septembre 1970, relative a l'association des pays et territoires d'outre-mer a la Communauté économique européenne. |
| Data aktu: | 1971-12-20 |
| Data ogłoszenia: | 1972-01-04 |