Reglement (CEE) n° 1504/72 de la Commission, du 13 juillet 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vetements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.03, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.158.33 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement (CEE) n° 1504/72 de la Commission, du 13 juillet 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vetements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes en tissus de coton, de la position tarifaire EX 61.03, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le reglement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971. |
| Data aktu: | 1972-07-13 |
| Data ogłoszenia: | 1972-07-14 |