Décision de la Commission, du 5 novembre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les lampes électriques portatives destinées a fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (a piles, a accumulateurs, électromagnétiques, etc.) de la position 85.10 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1971.256.40 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 5 novembre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les lampes électriques portatives destinées a fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (a piles, a accumulateurs, électromagnétiques, etc.) de la position 85.10 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1971-11-05 |
| Data ogłoszenia: | 1971-11-19 |