Décision 68/99/CEE de la Commission, du 26 janvier 1968, portant prorogation de la décision du 3 décembre 1965 autorisant la République française a appliquer des mesures de protection au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants de l'espece ovine et de viande ovine, originaires des pays tiers mis en libre pratique dans d'autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1968.39.8 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision 68/99/CEE de la Commission, du 26 janvier 1968, portant prorogation de la décision du 3 décembre 1965 autorisant la République française a appliquer des mesures de protection au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants de l'espece ovine et de viande ovine, originaires des pays tiers mis en libre pratique dans d'autres États membres. |
| Data aktu: | 1968-01-26 |
| Data ogłoszenia: | 1968-02-14 |