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Décision de la Commission, du 29 avril 1966, portant prorogation de la décision du 14 avril 1965, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les piles électriques du Japon et mises en libre pratique dans d'autres États membres.

Metryka aktu
Identyfikator:

Dz.U.UE.L.1966.97.1557

Rodzaj:decyzja
Tytuł:Décision de la Commission, du 29 avril 1966, portant prorogation de la décision du 14 avril 1965, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les piles électriques du Japon et mises en libre pratique dans d'autres États membres.
Data aktu:1966-04-29
Data ogłoszenia:1966-05-31