Décision 66/257/CEE de la Commission, du 18 avril 1966, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire "les fils de fibres textiles synthétiques et artificielles" de la position 51.01, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans d'autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1966.74.1114 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision 66/257/CEE de la Commission, du 18 avril 1966, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire "les fils de fibres textiles synthétiques et artificielles" de la position 51.01, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans d'autres États membres. |
| Data aktu: | 1966-04-18 |
| Data ogłoszenia: | 1966-04-26 |