Décision de la Commission, du 9 février 1966, relative a la demande du gouvernement français en vue de la reconduction des décisions du 31 mars 1965 et du 29 juin 1965, autorisant une réduction tarifaire de 15 % applicable aux transports d'artichauts, de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1966.28.433 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 9 février 1966, relative a la demande du gouvernement français en vue de la reconduction des décisions du 31 mars 1965 et du 29 juin 1965, autorisant une réduction tarifaire de 15 % applicable aux transports d'artichauts, de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km. |
| Data aktu: | 1966-02-09 |
| Data ogłoszenia: | 1966-02-17 |