Décision 66/696/CEE de la Commission du 4 novembre 1966, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son et les appareils mixtes, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1966.222.3771 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision 66/696/CEE de la Commission du 4 novembre 1966, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son et les appareils mixtes, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1966-11-04 |
| Data ogłoszenia: | 1966-12-02 |