Décision de la Commission, du 13 mai 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne a différer le rapprochement des droits prévus dans son tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre, autres, non dénommées, et les légumes a cosse secs.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1963.78.1519 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 13 mai 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne a différer le rapprochement des droits prévus dans son tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre, autres, non dénommées, et les légumes a cosse secs. |
| Data aktu: | 1963-05-13 |
| Data ogłoszenia: | 1963-05-25 |