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Décision de la Commission modifiant l'annexe de la décision de la Commission en date du 15 octobre 1962 autorisant la République française a fixer les points de passage en frontiere ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres.

Metryka aktu
Identyfikator:

Dz.U.UE.L.1963.44.719

Rodzaj:decyzja
Tytuł:Décision de la Commission modifiant l'annexe de la décision de la Commission en date du 15 octobre 1962 autorisant la République française a fixer les points de passage en frontiere ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres.
Data aktu:1963-03-07
Data ogłoszenia:1963-03-20