Décision de la Commission relative a l'établissement d'un formulaire a utiliser par les États membres pour la présentation de leurs demandes en vue de concours du Fonds social européen pour des opérations de réinstallation a l'intérieur d'un pays de la Communauté.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1963.25.287 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission relative a l'établissement d'un formulaire a utiliser par les États membres pour la présentation de leurs demandes en vue de concours du Fonds social européen pour des opérations de réinstallation a l'intérieur d'un pays de la Communauté. |
| Data aktu: | 1963-02-04 |
| Data ogłoszenia: | 1963-02-16 |