Décision n° 18/60 du 20 juillet 1960 relative aux tonnages de ferraille importée et assimilée a prendre en charge pour la péréquation par la Caisse de péréquation des ferrailles importées, pour la période d'avril 1954 a avril 1959 inclus, en vertu des décisions n° 22/54, 14/55 et 2/57, ainsi qu'aux prix de péréquation a appliquer auxdits tonnages.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1960.54.1145 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision n° 18/60 du 20 juillet 1960 relative aux tonnages de ferraille importée et assimilée a prendre en charge pour la péréquation par la Caisse de péréquation des ferrailles importées, pour la période d'avril 1954 a avril 1959 inclus, en vertu des décisions n° 22/54, 14/55 et 2/57, ainsi qu'aux prix de péréquation a appliquer auxdits tonnages. |
| Data aktu: | 1960-07-20 |
| Data ogłoszenia: | 1960-08-24 |