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Prawo.pl

Décision du Conseil du 12 octobre 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique et le comité international de la Croix-Rouge relatif a la fourniture de céréales a titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des réfugiés bengalis en Inde.

Metryka aktu
Identyfikator:

Dz.U.UE.L.1972.33.1

Rodzaj:decyzja
Tytuł:Décision du Conseil du 12 octobre 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique et le comité international de la Croix-Rouge relatif a la fourniture de céréales a titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des réfugiés bengalis en Inde.
Data aktu:1971-10-12
Data ogłoszenia:1972-02-07