Reglement (CEE) n° 2718/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le reglement (CEE) n° 610/72 relatif a l' application des dispositions adoptées dans le cadre de l' association entre la Communauté économique europénne et la Grece, concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grece.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.291.22 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement (CEE) n° 2718/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le reglement (CEE) n° 610/72 relatif a l' application des dispositions adoptées dans le cadre de l' association entre la Communauté économique europénne et la Grece, concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grece. |
| Data aktu: | 1972-12-19 |
| Data ogłoszenia: | 1972-12-28 |