Décision de la Commission, du 30 octobre 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.12 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.258.21 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 30 octobre 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.12 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1972-10-30 |
| Data ogłoszenia: | 1972-11-16 |