Décision de la Commission, du 22 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, a la République française des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.20.31 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 22 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, a la République française des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers. |
| Data aktu: | 1971-12-22 |
| Data ogłoszenia: | 1972-01-24 |