Décision de la Commission, du 18 juillet 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (a l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modeles réduits ainsi que de leurs pieces détachées), des positions 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.179.12 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 18 juillet 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (a l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modeles réduits ainsi que de leurs pieces détachées), des positions 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1972-07-18 |
| Data ogłoszenia: | 1972-08-07 |