Décision de la Commission, du 21 avril 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (a l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour les jouets et modeles réduits ainsi que leurs pieces détachées), de la position 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.123.1 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 21 avril 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (a l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour les jouets et modeles réduits ainsi que leurs pieces détachées), de la position 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1972-04-21 |
| Data ogłoszenia: | 1972-05-29 |