Décision du 20 décembre 1971 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires concernant certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1971.287.177 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision du 20 décembre 1971 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires concernant certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement. |
| Data aktu: | 1971-12-20 |
| Data ogłoszenia: | 1971-12-30 |