Décision de la Commission, du 28 juillet 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radiodiffusion, meme combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A Ex III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1971.190.8 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 28 juillet 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radiodiffusion, meme combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A Ex III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1971-07-28 |
| Data ogłoszenia: | 1971-08-24 |