Décision de la Commission, du 15 juillet 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence, les appareils récepteurs de radio-diffusion, meme combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, des positions 85.14 B, 85.15 A Ex III et 92.11 A III du Tarif douanier commun originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1971.179.27 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 15 juillet 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence, les appareils récepteurs de radio-diffusion, meme combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, des positions 85.14 B, 85.15 A Ex III et 92.11 A III du Tarif douanier commun originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1971-07-15 |
| Data ogłoszenia: | 1971-08-09 |