Décision de la Commission, du 12 juillet 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts, de la position Ex 20.02 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1971.167.18 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 12 juillet 1971, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les conserves de haricots verts, de la position Ex 20.02 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1971-07-12 |
| Data ogłoszenia: | 1971-07-26 |