Décision de la Commission, du 16 décembre 1970, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les vetements de dessus et de dessous, en textiles autres que le coton, des positions Ex 61.01, Ex 61.02, Ex 61.03 et Ex 61.04 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1971.14.4 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 16 décembre 1970, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les vetements de dessus et de dessous, en textiles autres que le coton, des positions Ex 61.01, Ex 61.02, Ex 61.03 et Ex 61.04 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1970-12-16 |
| Data ogłoszenia: | 1971-01-18 |