Décision de la Commission, du 6 février 1970, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les carreaux, pavés et dalles de pavement des positions Ex 69.07 et Ex 69.08 du Tarif douanier commun et la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine de la position 69.11 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et des pays de l'Est et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1970.39.13 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 6 février 1970, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les carreaux, pavés et dalles de pavement des positions Ex 69.07 et Ex 69.08 du Tarif douanier commun et la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine de la position 69.11 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et des pays de l'Est et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne. |
| Data aktu: | 1970-02-06 |
| Data ogłoszenia: | 1970-02-19 |