Accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procédures a suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1970.282.80 |
| Rodzaj: | inny |
| Tytuł: | Accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procédures a suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya. |
| Data aktu: | 1969-09-24 |
| Data ogłoszenia: | 1970-12-28 |