Reglement (CEE) n° 2589/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1970, de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'a 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surrafiné), de la sous-position EX 73.02 E I du tarif douanier commun.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1970.280.60 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement (CEE) n° 2589/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1970, de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'a 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surrafiné), de la sous-position EX 73.02 E I du tarif douanier commun. |
| Data aktu: | 1970-12-17 |
| Data ogłoszenia: | 1970-12-26 |