Reglement (CEE) n° 2580/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de lin écrus (a l'exclusion des fils d'étoupe) mesurant au kilogramme 30.000 metres ou moins, destinés a la fabrication de fils de retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles, de la sous-position EX 54.03 BIA) du tarif douanier commun (année 1971).
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1970.280.34 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement (CEE) n° 2580/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de lin écrus (a l'exclusion des fils d'étoupe) mesurant au kilogramme 30.000 metres ou moins, destinés a la fabrication de fils de retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles, de la sous-position EX 54.03 BIA) du tarif douanier commun (année 1971). |
| Data aktu: | 1970-12-17 |
| Data ogłoszenia: | 1970-12-26 |