Décision de la Commission, du 24 novembre 1970, modifiant sa décision du 5 novembre 1970 relative a l'application de mesures de protection par l'Italie lors de l'importation de montures pour parapluies, de la position 66.03 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans d'autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1970.262.21 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 24 novembre 1970, modifiant sa décision du 5 novembre 1970 relative a l'application de mesures de protection par l'Italie lors de l'importation de montures pour parapluies, de la position 66.03 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans d'autres États membres. |
| Data aktu: | 1970-11-24 |
| Data ogłoszenia: | 1970-12-03 |