Décision de la Commission, du 19 octobre 1970, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine et en matieres céramiques, autres que la terre commune et le gres, des positions 69.11 et 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les pays du Benelux.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1970.244.16 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 19 octobre 1970, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine et en matieres céramiques, autres que la terre commune et le gres, des positions 69.11 et 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les pays du Benelux. |
| Data aktu: | 1970-10-19 |
| Data ogłoszenia: | 1970-11-07 |