Décision de la Commission, du 23 décembre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les divers produits agricoles transformés a base de fruits et légumes des positions Ex 20.01, Ex 20.02, Ex 20.06, Ex 20.07 du Tarif douanier commun, originaires de différents pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1970.19.44 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 23 décembre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les divers produits agricoles transformés a base de fruits et légumes des positions Ex 20.01, Ex 20.02, Ex 20.06, Ex 20.07 du Tarif douanier commun, originaires de différents pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1969-12-23 |
| Data ogłoszenia: | 1970-01-26 |