Reglement (CEE) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport, qui s' écartent des tarifs publiés, en application de l' article 9 du reglement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 relatif a l' instauration d' un systeme de tarifs a fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1969.53.1 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement (CEE) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport, qui s' écartent des tarifs publiés, en application de l' article 9 du reglement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 relatif a l' instauration d' un systeme de tarifs a fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres. |
| Data aktu: | 1969-02-26 |
| Data ogłoszenia: | 1969-03-04 |