Décision de la Commission, du 30 juin 1969, autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les "autres jouets; modeles réduits pour le divertissement", de la position 97.03 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1969.173.13 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 30 juin 1969, autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les "autres jouets; modeles réduits pour le divertissement", de la position 97.03 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1969-06-30 |
| Data ogłoszenia: | 1969-07-15 |