68/85/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1968, autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les "instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse" de la position Ex 90.28 B du Tarif douanier commun originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1968.34.12 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | 68/85/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1968, autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les "instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse" de la position Ex 90.28 B du Tarif douanier commun originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres. |
| Data aktu: | 1968-01-25 |
| Data ogłoszenia: | 1968-02-07 |