COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant les communications des États membres relatives aux mesures d'application des directives du Conseil en matiere de liberté d'établissement et de libre prestation des services: a) directive no 64/223/CEE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros; b) directive no 64/224/CEE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat; c) directive no 64/222/CEE relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (67/255/CEE).
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1967.75.1369 |
| Rodzaj: | komunikat |
| Tytuł: | COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant les communications des États membres relatives aux mesures d'application des directives du Conseil en matiere de liberté d'établissement et de libre prestation des services: a) directive no 64/223/CEE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros; b) directive no 64/224/CEE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat; c) directive no 64/222/CEE relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (67/255/CEE). |
| Data aktu: | 1967-04-19 |
| Data ogłoszenia: | 1967-04-19 |