Décision du 23 décembre 1965 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant suspension totale des droits de douane que les États membres appliquent entre eux pour certains produits tropicaux.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1966.4.49/1 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision du 23 décembre 1965 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant suspension totale des droits de douane que les États membres appliquent entre eux pour certains produits tropicaux. |
| Data aktu: | 1965-12-23 |
| Data ogłoszenia: | 1966-01-08 |