66/119/CEE: Recommandation de la Commission du 9 février 1966 adressée au Royaume des Pays-Bas au sujet de projet d'arreté royal visant, en transport international, restitution partielle du supplément de taxe sur les véhicules qui s'applique aux véhicules consommant d'autres carburants que l'essence (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.).
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1966.28.436 |
| Rodzaj: | zalecenie |
| Tytuł: | 66/119/CEE: Recommandation de la Commission du 9 février 1966 adressée au Royaume des Pays-Bas au sujet de projet d'arreté royal visant, en transport international, restitution partielle du supplément de taxe sur les véhicules qui s'applique aux véhicules consommant d'autres carburants que l'essence (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.). |
| Data aktu: | 1966-02-09 |
| Data ogłoszenia: | 1966-02-17 |