Décision de la Commission du 31 mars 1965 relative a la demande du gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15 % applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1965.74.1100 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission du 31 mars 1965 relative a la demande du gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15 % applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km. |
| Data aktu: | 1965-03-31 |
| Data ogłoszenia: | 1965-05-01 |