64/718/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1964, portant modification de l' article premier de la décision du 30 juillet 1964 relative a l' institution d' une méthode de coopération administrative spéciale pour l' application du régime intracommunautaire aux produits pechés par les navires des États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1964.213.3622 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | 64/718/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1964, portant modification de l' article premier de la décision du 30 juillet 1964 relative a l' institution d' une méthode de coopération administrative spéciale pour l' application du régime intracommunautaire aux produits pechés par les navires des États membres. |
| Data aktu: | 1964-12-04 |
| Data ogłoszenia: | 1964-12-22 |