Décision 64/452/CEE de la Commission, du 8 juillet 1964, relative au recours de la République italienne a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les états africains et malgache et les pays et territoires d'outre-mer associés a la Communauté économique européenne et mis en libre pratique dans les pays du Benelux.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1964.125.2100 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision 64/452/CEE de la Commission, du 8 juillet 1964, relative au recours de la République italienne a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les états africains et malgache et les pays et territoires d'outre-mer associés a la Communauté économique européenne et mis en libre pratique dans les pays du Benelux. |
| Data aktu: | 1964-07-08 |
| Data ogłoszenia: | 1964-08-04 |