Décision de la Commission autorisant la République française a adopter des mesures de sauvegarde, en application de l'article 226 du Traité, en faveur des réfrigérateurs électro-domestiques; groupes moto-compresseurs hermétiques pour réfrigérateurs électro-domestiques; armoires non équipées pour réfrigérateurs électro-domestiques; équipements frigorifiques a compression pour réfrigérateurs électro-domestiques a éléments constitutifs fixés sur un socle commun ou formant corps.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1963.23.268 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission autorisant la République française a adopter des mesures de sauvegarde, en application de l'article 226 du Traité, en faveur des réfrigérateurs électro-domestiques; groupes moto-compresseurs hermétiques pour réfrigérateurs électro-domestiques; armoires non équipées pour réfrigérateurs électro-domestiques; équipements frigorifiques a compression pour réfrigérateurs électro-domestiques a éléments constitutifs fixés sur un socle commun ou formant corps. |
| Data aktu: | 1963-01-17 |
| Data ogłoszenia: | 1963-02-13 |