Décision de la Commission, du 14 octobre 1963, relative a la circulation des marchandises obtenues dans un État membre, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de droits ou taxes.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1963.172.2782 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 14 octobre 1963, relative a la circulation des marchandises obtenues dans un État membre, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de droits ou taxes. |
| Data aktu: | 1963-10-14 |
| Data ogłoszenia: | 1963-11-28 |