Décision du 18 juin 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, portant application intégrale des suspensions des droits du Tarif douanier commun sur le thé, le maté et les bois tropicaux.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1963.166.2734 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision du 18 juin 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, portant application intégrale des suspensions des droits du Tarif douanier commun sur le thé, le maté et les bois tropicaux. |
| Data aktu: | 1963-06-18 |
| Data ogłoszenia: | 1963-11-19 |